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La preuve de l’étendue de sa mission
par l’architecte

La Cour de cassation réaffirme qu’il appartient à l’architecte de rapporter la preuve de l’étendue de la mission qui lui a été confiée par le maitre d’ouvrage. (Cass.civ 3ème, 6 septembre 2018, pourvoi n°17-21.329)

En l’espèce, un architecte sollicitait du maitre d’ouvrage le paiement de ses honoraires pour les deux phases d’une opération immobilière, c’est à dire une phase 1 (avant-projet sommaire, avant-projet définitif et demande de permis de construire) et une phase 2 (études de conception générale hors documents quantitatifs et estimatifs et hors plans d’équipement des ouvrages).
Le maitre d’ouvrage contestait avoir confié la phase 2 à l’architecte et s’opposait en conséquence au paiement des honoraires concernant cette phase 2.
La Cour de cassation considère que, dans la mesure où la proposition de contrat de l’architecte relative à la phase 2 n’avait pas été signée par le maitre d’ouvrage, la preuve de l’existence d’un engagement contractuel pris par le maître de l’ouvrage concernant cette phase n’était pas rapportée.
Cet arrêt est une application du principe posé par l’article 1353 alinéa 1 du Code Civil selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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