Cabinet Avocats Rennes
Cabinet ARES : Avocats Rennais Spécialisés

Tél : 02 99 67 83 83

L’activité mal ou insuffisamment déclarée justifie le refus de garantie

Cass.civ 3ème du 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23.741

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 2017), que M. X… et la société Euroconstruction ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que, le constructeur ayant abandonné le chantier courant décembre 2003, M. X… l’a assigné en réparation des désordres et inexécutions ; qu’un précédent jugement a fixé la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juin 2005 et a reconnu l’entière responsabilité de la société Euroconstruction dans les désordres affectant l’immeuble; que, se plaignant de nouveaux désordres, M. X… a, après expertise, assigné la société MMA, assureur de la société Euroconstruction, en paiement de sommes ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l’article A. 243-1 du code des assurances ; que si la garantie convenue ne peut s’appliquer qu’à l’activité déclarée par l’assuré, celle-ci doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage ; qu’en écartant la garantie de la compagnie MMA au motif inopérant que l’activité de construction de maison individuelle n’avait pas été déclarée par la société Euroconstruction, quand il importait seulement de rechercher si les désordres invoqués se rapportaient à l’une des activités de construction déclarées par cette société dans le contrat d’assurance, la cour d’appel a violé l’article L. 241-1 du code des assurances ;

2°/ qu’en ne recherchant pas, comme elle y était invitée , si, nonobstant l’absence de mention « construction de maisons individuelles » dans la police litigieuse, l’ensemble des activités déclarées par la société Euroconstruction ne correspondait pas manifestement à une telle activité, et ce d’autant plus que la nomenclature commune aux assureurs des activités
de BTP pour les attestations d’assurance des constructeurs, établie par la
Fédération française des sociétés d’assurances, ne référençait pas l’activité de construction de maisons individuelles, mais seulement les activités par lots techniques, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 241-1 du code des assurances et 1134 devenu 1103 du code civil ;

3°/ que l’obligation d’assurance dépend de l’analyse de la police souscrite et non pas de la comparaison de celle-ci avec d’autres polices proposées par l’assureur ; qu’en retenant que M. X… n’avait pas souscrit le contrat particulier proposé par l’assureur en matière de construction de maisons individuelles, la cour d’appel s’est prononcée par un motif impropre à écarter l’obligation d’assurance de la société MMA au regard des obligations résultant du contrat d’assurance souscrit par la société Euroconstruction, et a violé l’article L. 241-1 du code des assurances ;
4°/ qu’en laissant sans aucune réponse les conclusions d’appel de M. X… soutenant que la société MMA avait, en cours d’instance, admis que le contrat d’assurance s’appliquait aux travaux de construction de la maison de M. X… puisque, aux termes d’un courrier du 26 mars 2015 et d’un quitus du 4 avril 2015, elle l’avait indemnisé dans le cadre d’un recours amiable pour des désordres dont elle avait reconnu la nature décennale sur le mur de clôture, lequel faisait partie des travaux effectués par l’entreprise Euroconstruction au titre de l’exécution du contrat de construction litigieux, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’ayant relevé que la société Euroconstruction avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC et que M. X… avait conclu avec la société Euroconstruction un contrat de construction de maison individuelle, garage, piscine, mur de clôture et restauration d’un cabanon en pierre, la cour d’appel en a déduit à bon droit que, l’activité construction de maison individuelle n’ayant pas été déclarée, les demandes en garantie formées par M. X… devaient être rejetées, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Il est un principe constant en matière d’assurance construction que la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité déclaré par l’assuré.
Autrement dit, l’assureur est en droit de refuser sa garantie si l’activité pour laquelle la responsabilité de son assuré est recherchée n’a pas été déclarée.
Se pose alors la question de la nécessité ou pas de déclarer les activités connexes à l’activité principales lorsqu’elles en constituent les modalités d’exécution ?
L’enjeu est important car de cette question résulte la garantie ou non de l’assureur.
Si la Cour de Cassation a pu avoir une interprétation très large de l’activité déclarée (voir arrêt Cass.civ 3ème du 28 février 2018 pourvoi n° 17-13.618) et ainsi considérer que l’activité professionnelle de travaux de maçonnerie générale inclut la pose de carrelage tel ne semble plus être sa position.
Aux termes de l’arrêt rendu le 18 octobre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation fait une interprétation très stricte des activités déclarées par l’assuré car elle a considéré que les activités de gros œuvre, plâtrerie, cloisons sèches, charpente et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie, installation sanitaire, menuiserie PVC qui avaient été déclarées à l’assureur n’incluait pas l’activité de constructeur de maison individuelle.
Pourtant, le champ des activités déclarées était très large et couvraient toutes les activités exercées par un constructeur de maison individuelle.
Parce que cette modalité d’exécution des activités déclarées n’avait pas été elle-même déclarée, la Cour de Cassation a considéré que la garantie de l’assureur n’était pas due.
Cette position n’est favorable ni à l’assuré ni au maitre d’ouvrage.

CABINET D’AVOCATS SUR RENNES DEPUIS 1944
Le Cabinet d’Avocats ARES réunit des Avocats dotés de spécialités et de compétences complémentaires dans des domaines juridiques variés, pour vous assister et vous conseiller avec rigueur et efficacité.

SE RENDRE AU CABINET ARES
Immeuble LE PAPYRUS
29, rue de Lorient, 35000 Rennes
Tél : 02 99 67 83 83
Fax : 02 99 67 67 29

Cabinet Avocats Rennes

CABINET D’AVOCATS RENNAIS © COPYRIGHT 2018 – TOUS DROITS RÉSERVÉS –
MENTIONS LÉGALES & CONFIDENTIALITÉ – SITE BY STUDIO DIGITAL NOMADE